Citations

Date d’adoption : 
11 décembre 2019
Dernière mise à jour : 
20 février 2021

Au Yukon, les lois dans les documents à portée juridique sont citées sous le titre de Lois du Yukon (L.Y.) avec l’année et le chapitre (p. ex., « L.Y. 2016, ch. 8 »). Les Lois révisées du Yukon 2002 sont citées de la même manière, mais avec la formule « L.R.Y. 2002 ». La citation des lois n’inclut pas les titres de lois. Pour citer des règlements, nous utilisons le numéro de décret.