Avis concernant la collecte de renseignements

Pourquoi utiliser ce modèle?

Si votre service recueille des renseignements personnels, directement ou indirectement, vous devez indiquer aux utilisateurs :

• pourquoi les données sont recueillies;
• en vertu de quelle loi les données sont recueillies;
• le poste, l’adresse professionnelle et le numéro de téléphone d’un responsable ou membre du personnel pouvant répondre aux questions sur la collecte de renseignements.

Fonctionnement

Exemple

Avis de collecte de données

Les renseignements personnels fournis aux présentes sont recueillis en vertu de l’article [x] de la [titre de loi] et de la [titre d’une autre loi] aux fins de l’application de ces lois et de leurs règlements connexes.

Pour en savoir plus sur la collecte de vos renseignements personnels :

Titre du poste, nom du ministère
Numéro de case postale, Whitehorse (Yukon)  code postal
Téléphone : 000-000-0000