Demander une exemption concernant la marque

Date d’adoption : 
28 novembre 2018
Dernière mise à jour : 
24 décembre 2020

Les normes de marque ont été créées de sorte à réduire au minimum les exceptions. Une exemption de la marque ne vous soustrait pas aux processus actuels de publication de services ou de sites Web sur la plateforme du gouvernement.

À qui s’appliquent les normes de marque

Les normes s’appliquent :

  • à tous les ministères du gouvernement;
  • aux sociétés d’État (Société de développement du Yukon, Société d’habitation du Yukon et Société des alcools du Yukon);
  • aux mandataires du gouvernement du Yukon, sauf s’ils sont exemptés par les critères d’exception.

Critères d’exception

  1. Organismes financés par le gouvernement du Yukon qui ne sont pas :
    • mandataires du gouvernement;
    • mandataires de l’Assemblée législative du Yukon;
    • mandataires du gouvernement fédéral.
  2. Conseil, organisme, société ou bureau devant maintenir la perception publique qu’il n’est pas en conflit d’intérêts avec le gouvernement du Yukon et qu’il n’est pas sous le contrôle politique direct du gouvernement.
  3. Partenariats requis pour remplir des obligations contractuelles ou de financement.
  4. Branches de vente au détail des ministères, des sociétés et des commissions fournissant et distribuant des produits concrets, comme :
    • de l’alcool;
    • du cannabis;
    • des billets de loterie.
  5. Campagnes de promotion et de marketing social d’une durée limitée (généralement moins de cinq ans). Vous pouvez demander d’avance une modification aux normes de marque au comité de gestion des communications lorsque l’application complète risque de nuire à l’efficacité d’une campagne. Cela comprend les publicités sur les biens pour un fabricant.


    Application partielle :
     
  6. Traitement particulier pour les écoles, les musées, les programmes et les directions travaillant avec les Premières nations lorsque la simple utilisation du logo du gouvernement du Yukon ferait de l’ombre à la nature coopérative d’une initiative. Il faut obtenir une approbation pour l’exception et continuer d’utiliser le logo du gouvernement du Yukon à côté de celui du programme ou de la direction. Les logos ne sont pas présentés dans une orientation figée, mais se trouvent tous deux sur le document.

Demander une exemption

  1. Vérifiez que vous remplissez l’un des critères d’exception.
  2. Envoyez votre demande à eco.info@gov.yk.ca pour soumettre une demande officielle au comité de gestion des communications.